En général, l’inclusion de plusieurs titres dans un portefeuille réduit le risque
Les conditions nécessaires à l’efficience des marchés
L’hypothèse d’efficience des marchés financiers implique la vérification de 5 conditions nécessaires :
Concept d’efficience
Ce concept admet plusieurs définitions, l’efficience allocationnelle, l’efficience informationnelle et l’efficience fonctionnelle.
LES FORMES DE REPRESENTATION BANCAIRE
La présence des banques multinationales revêt une très grande variété de formes
DEFINITION DE LA BANQUE MULTINATIONALE :
Il n’existe pas de définition largement acceptée de la banque multinationale .
Le besoin d’une mesure de risque standardisée (la VaR).
Le développement des activités de marché et les pertes subies par les institutions
Les méthodes de calcul de la Value-at-Risk
L'objectif de ce chapitre sera de développer plus en détail les trois méthodes
L’approche de la Value-at-Risk
La VaR se définit comme la perte maximale qu’une institution est susceptible
Gestion des risques
I- Problématique générale de la gestion des risques
A- Définition du risque
Il est très difficile de définir de façon générale la notion de risque. Le risque est lié à la survenance d’un événement que l’on ne peut prévoir qui a des conséquences importantes sur le bilan de la banque.
L’investissement constitue le sacrifice d'un avantage certain et immédiat dans l’espérance d'avantages futurs incertain. Ainsi, nous pouvons dire le risque est l’exposition à l’incertain. L'industrie bancaire est exposée au risque financier et son intention primordiale est de contrôler cet incertain.
B- L’évolution de la gestion des risques
La gestion des risques est une fonction relativement récente dans les banques. Afin de bien comprendre son évolution, il est indispensable de disposer de certains repères historiques :
Les années 30 marquent le début des recherches empiriques sur les prix des actifs avec la création de la Cowles Commission for Research in Economics en 1932 et celle de la revue Econometrica par Joseph Schumpeter en 1933. Ces recherches portent plus spécifiquement sur la formation des prix, l’efficience de marché et la détection de stratégies profitables (c’est-à-dire sur l’anticipation des cours des actions).
Ce n’est que dans les années 50 que les chercheurs (Markowitz, Lintner, Sharpe, etc.) entreprennent des travaux conséquents sur le risque. Ceux-ci aboutissent à la théorie moderne du choix de portefeuille basée sur les modèles CAPM et APT.
L’année 1973 marque la parution de la très célèbre formule de Black et Scholes pour valoriser une option Européenne. C’est le point de départ au développement intensif des recherches concernant la valorisation (pricing) des produits dérivés.
L’Accord de Bâle de 1988 impose aussi une nouvelle vision du risque, beaucoup plus réglementaire. La publication en 1994 de la méthodologie RiskMetrics par JP Morgan permet une diffusion très large des méthodes Value-at-Risk (VaR ou valeur en risque) aussi bien auprès des professionnels que des académiques.
C- Les crises financières et l’évolution de la réglementation
La réglementation prudentielle en matière de contrôle des risques financiers est une conséquence des différentes crises financières et de leur impact sur la solvabilité des établissements financiers .
Lors des crises financières importantes (crise mexicaine, crise russe, crise asiatique, etc.), la mise en place d’un prêteur en dernier ressort s’avère très coûteuse pour éviter une crise systémique. De même, la défaillance d’un seul établissement financier peut conduire à une contagion aux autres établissements financiers à cause de la panique financière. La mise en place d’une réglementation en matière des risques vise donc dans un premier temps à limiter le risque systémique, et dans un deuxième temps à éviter les défaillances individuelles des établissements financiers.
La réglementation prudentielle a considérablement évolue ces dernières années sous l’impulsion des travaux du Comite de Bale. Même si celui-ci n’a aucun pouvoir décisionnel, ses recommandations sont reprises par les différentes autorités de tutelle des différents pays.
II- Typologie des risques
Les risques sont multiples et multidimensionnels. Il faut les répertorier et les définir le mieux possible dans la perspective de les mesurer, de les suivre, de les contrôler.
A- Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque de ne pas être remboursé à l’échéance du crédit c’est le risque inhérent à l’activité bancaire . Le risque de crédit désigne aussi, d’une façon plus large et plus nuancée, celui de la dégradation de la situation financière d’un emprunteur. C’est un risque critique car le défaut d’un petit nombre de clients importants peut suffire à mettre en grave difficulté un établissement.
Le risque de crédit dépend de :
• La nature de crédit, l’escompte par exemple étant un crédit moins risqué qu’une avance en compte,
• La duré du crédit, les crédits à moyen et long terme étant considérés comme plus risqués que les crédits à court terme.
B- Risques opérationnels
Les Risques Opérationnels ou risques techniques sont due à un mauvais système de gestion et de management. Ils font l’objet de mesures organisationnelles et logistiques: systèmes de transferts des moyens de paiements, système de back office , etc... Si la documentation sur les transactions, sur leurs clauses contractuelles, sur les garanties associées, n’est pas bien enregistrée ou connue, les mesures des risques sont erronées. Si le back office ne fonctionne pas correctement, la fiabilité des opérations, les délais, la comptabilité, en subissent directement les conséquences.
Parmi les risques Opérationnels, on trouve le risque de désastre, le risque de fraude, le risque de traitement, le risque technologique et le risque juridique.
C- Risque de liquidité
Le risque de liquidité s’entend comme le risque pour l’établissement de crédit de ne pas pouvoir s’acquitter, dans des conditions normales, de ses engagements à leur échéance.
Le risque de liquidité est considéré comme un risque majeur, mais il fait l’objet de diverses acceptions : l’illiquidité extrême, le matelas de sécurité que procurent les actifs liquides, ou la capacité à mobiliser des capitaux à un coût «normal ». Une situation d’illiquidité extrême entraîne la faillite d’un établissement. En ce sens, le risque de liquidité peut être fatal.
D- Risque de marché
On définit le risque de marché comme le risque de perte qu’une position de taux (taux d’intérêt, taux de change…) peut entraîner dans l’hypothèse d’un scénario d’évolution défavorable des paramètres de marché
Tous ces risques, dont la liste n’est pas exhaustive, sont importants, cependant, dans cette étude on va s’intéresser essentiellement au risque de marché.
III- La mesure du risque
Intuitivement, on conçoit que, plus le risque financier est élevé, plus son taux de rentabilité varie et plus il est incertain. On peut donc assimiler le risque d’un titre à la dispersion de ses rentabilités possibles autour de la rentabilité moyenne .
A- Risque d’une action
Le risque d’une action provient du fait que les espérances de rentabilité ne sont pas toujours réalisées.
La dispersion des rentabilités autour de la rentabilité moyenne espérée traduit donc l’incertitude ou risque du placement, l’écart type constitue une mesure de cette dispersion, ainsi, les investisseurs auront tendances à entreprendre dans des placements dont la variance est faible. Au niveau de la mesure, on peut utiliser une mesure de risque passé pour évaluer le risque d’un placement actuel, et ce est dû au fait que la volatilité des variations des cours d’actions et de portefeuilles et relativement stable.
La variance d’une action est:
Avec Rit : La rentabilité de l’action i sur la période t.
Ainsi le risque de l’action i est égale à .
B- Risque systémique et risque spécifique
Le MÉDAF (CAPM) part de l’idée que le taux de rendement d’une action quelconque i est relié à un indice financier I par une relation linéaire de la forme :
Ri = i + iRm + εi (1)
Où
Ri est le taux de rendement de l’actif i;
i la composante du taux de rendement qui n’est pas expliquée par l’indice I;
Rm le rendement de l’indice I;
i le changement marginal du rendement de i suite à une variation d’une unité de rendement de I (c’est la pente de la droite);
εi le terme d’erreur qui suit une normale de moyenne égale à 0 et d’écart type égal à 1.
Donc, si on utilise des données historiques et si on emploie la méthode économétrique des moindres carrés ordinaires :
Également, en prenant la variance de chaque côté de l’équation (1) on obtient:
Où et sont observés, 2i est calculé à partir de l’équation (2) et est déduit à partir des deux autres termes. On ne retrouve pas de terme de covariance car on suppose que les résidus sont non corrélés avec Rm et en plus, ces termes sont indépendants entre eux.
Par conséquent, le risque total d’un titre, tel que mesuré par sa variance, peut être divisé en deux composantes :
• : le risque de marché ou risque systématique, qui n’est pas éliminable par la diversification et qui est associé aux fluctuations du marché c'est-à-dire dû à l’évolution de l’ensemble de l’économie, de la fiscalité, des taux d’intérêt, de l’inflation…c’est le risque de titre corrélé à celui du marché il affecte plus ou moins tous les titres financiers.
• : le risque spécifique ou risque intrinsèque qui peut être réduit ou éliminé grâce à la diversification. Il est indépendant des phénomènes qui affectent l’ensemble des titres, il résulte uniquement d’éléments particuliers qui affectent tel ou tel titre : c’est la mauvaise gestion de l’entreprise, l’incendie qui détruit son usine ou l’invention technologique qui rend obsolète sa principale gamme de produits, etc.
Le risque de marché et le risque spécifique étant totalement indépendants, leurs mesures sont aussi indépendantes, ce qui permet de leur appliquer le théorème de Pythagore
C- Risque d’un portefeuille
Le risque total d’un portefeuille est inférieur à la somme des risques des titres qui le constituent, en effet; puisque les variations de cours des différentes titres qui composent un portefeuille sont en partie indépendante, elles vont avoir tendance à ce compenser, donc à réduire le risque total.
Toutefois il s’avère impossible d’éliminer le risque du marché puisqu’une partie importante des fluctuations de cours d’une société peut être expliquée par les fluctuations du marché et que tous les cours sont positivement corrélés.
Pour pouvoir calculer le risque lié à un portefeuille, plusieurs méthodes existent :
Concernant le risque passé, d'un portefeuille le calcul est facile. Il suffit pour ce faire de calculer un historique des valeurs liquidatives du portefeuille, puis de calculer la variance de ses variations, comme si il s'agissait d’un seul titre.
Par contre, pour pouvoir estimer son risque futur, il faut s'attaquer à un calcul un peu plus difficile permettant de tenir compte à la fois de l'amplitude des variations des différents titres, mais aussi à leurs corrélations respectives. Les statisticiens emploient pour mesurer ce paramètre sont la variance, la covariance et le coefficient de corrélation.
La covariance entre les taux de rentabilité permet de mesurer le degré de dépendance des fluctuations de cours de deux actions, elle s’exprime par la relation suivante :
Où Rit et Rjt constituent les taux de rentabilité de deux titres i et j, Ri et Rj étant leurs moyennes respectives.
Le risque d'un portefeuille est alors donné par la formule suivante :
Ou bien
Avec
Où :
σi2 est la variance du titre i (carré de l'écart type)
Xi et Xj les proportions respectives des titres i et j dans le portefeuille
σij est la covariance entre variations des titres i et j.
Donc la variance d'un portefeuille est tout simplement la somme des covariances de tous les titres qui le composent, pris deux à deux et pondérées par la proportion de chaque titre dans le portefeuille.
Pour ce faire, on s'appuie en général sur la matrice de variances covariances représentée dans le tableau suivant pour un portefeuille de n titres :
Titre 1 Titre 2 Titre 3 ... Titre n
Titre 1 X12 σ12 X1X2σ12 X1X3σ13 ... X1Xnσ1n
Titre 2 X2X1σ21 X22 σ22 X2X3σ33 ... X2Xnσ2n
Titre 3 X3X1σ31 X3X2σ32 X32 σ32 ... X3Xnσ3n
... ... ... ... ... ...
Titre n XnX1σn1 XnX2σ52 XnX3σ53 ... Xn2 σn2
Tableau 1 : Matrice de variances covariances
Exemple
Pour un portefeuille ayant une proportion x1 investie dans l’action i et x2 dans l’action j (x1+ x2 = 1), le risque sera :
Plus et faible, plus le risque du portefeuille sera réduit.
D- Réduction du risque grâce à la diversification
La diversification permet de diminuer le risque dans la mesure où la variance d'un portefeuille n'est pas égale à la moyenne arithmétique des variances de chaque titre pondérée par la proportion détenue (comme la rentabilité)
Car les variations individuelles des titres ne sont pas forcément corrélées entre elles. Si tous les titres fluctuent de la même manière, il n'y a pas de compensation, tout monte ou tout baisse. Par contre, si les titres fluctuent différemment, les hausses et les baisses se compensent partiellement. Le portefeuille fluctue alors moins que les valeurs individuelles. Et comme on assimile la variance au risque, on dit qu'il est moins risqué.
Exemple
Le risque d’un portefeuille composé de deux titres i et j est :
Or
Avec le coefficient de corrélation entre les rentabilités des deux titres i et j, c’est un nombre compris entre -1 et 1.
D’où
Puisque :
On obtient :
Soit :
Comme la montre la formule précédente, le risque d’un portefeuille composé de deux titres i et j est inférieur à la moyenne pondérée des risques de ces deux titres, plus le coefficient de corrélation tend vers 1 plus le risque du portefeuille s’approche de cette moyenne.
Ainsi, il est par exemple préférable d'ajouter à son portefeuille une valeur non corrélée à celles déjà possédées, plutôt qu'une autre, plus prometteuse, mais fortement carrelées à celles déjà détenues. Le rendement pourra s'en voir amélioré et le risque diminuer
Figure 1 : Effet de la diversification
Le graphique ci-dessus illustre la réduction du risque issue de la diversification. Pour trois niveaux différents du bêta on constate que le risque diminue lorsque le nombre de titres augmente et d’autant plus que le bêta est inférieur à 1. Il est à noter qu'à partir d'un certain nombre de titres N le risque ne baisse plus même si l'investisseur en acquiert davantage.
IV- Les risques de marché.
On entend par risques de marché, les risques de pertes qui peuvent résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent le portefeuille de négociation ou des positions susceptibles d’engendrer un risque de change, notamment les opérations de change à terme et au comptant . Ces positions peuvent être au bilan ou hors bilan. Évidemment, le risque comme tel ne survient que lorsque la fluctuation de la valeur marchande est dans la direction opposée à celle espérée ou souhaitée ce qui entraîne alors une perte.
A- Les différents types de risque de marché
On distingue, au sein des risques de marché, le risque de taux d’intérêt (touchant particulièrement les obligations), le risque de variation de la valeur des titres de propriété (actions et instruments assimilés) et le risque de change .
1- Risque de taux d’intérêt
L’évolution future des taux d’intérêt fait courir un risque de taux au porteur d’une créance ou d’une dette financière . Pour les activités de financement, de prêt et de placement de la Banque, l’impact des cette évolution des taux d’intérêt se reflète dans le revenu d’intérêts net.
En effet le risque de taux est un risque essentiel pour les banques car la quasi-totalité de leurs encours du bilan engendre des revenus et des charges qui sont, à plus ou moins long terme, indexés sur les taux du marché. Les taux de marché sont instables, et cette instabilité se répercute sur les résultats. Le risque de taux concerne tous les intervenants, financiers ou non, dès qu’ils sont emprunteurs ou prêteurs sur les marchés. Un prêteur à taux variable court le risque de voir ses revenus diminuer si les taux baissent. Un emprunteur à taux variable court le risque de voir ses charges augmenter si les taux montent. Leurs résultats peuvent évoluer défavorablement, donc ces positions sont risquées.
2- Risque sur titres de propriété
Pour les titres de propriété ; les actions et les autres instruments assimilés, on distingue un risque général qui concerne la variation du prix de l’action liée à l’évolution générale de marché et un risque spécifique qui concerne la variation de prix de propriété imputable à des facteurs propres à la valeur concernée ou à l’émetteur .
3- Risque de change
Le risque de change est le risque de variation du prix d’une devise par rapport à une autre, Il découle des activités de négociation, des activités de change et des investissements dans les filiales étrangères.
Le risque de change est matérialisé par une position de change ouverte c’est à dire la différence entre les créances et les dettes dans une devise donnée.
La position nette de l’établissement, dans chaque devise, correspond à la différence entre les positions longues ou créditrices (lorsque les créances en devises excèdent les engagements) et les positions courtes ou débitrices (lorsque les engagements l’emportent sur les créances)
Figure 2 : Différents risques de marché
B- La mesure du risque de marché
Tous les risques sont définis comme les pertes associées à des évolutions adverses. La conséquence directe importante est que toute mesure du risque repose sur l’évaluation de telles dégradations et de leur impact sur les résultats .
Il existe deux façons différentes de mesurer le risque de marché d’un portefeuille : la première s’appelle la méthode standard, la deuxième utilise les modèles internes.
1- Le calcul des risques de marché selon la méthode standard
La première approche au calcul du risque de marché est la méthode standard de la banque de règlements internationaux BRI. Cette méthode est surtout utilisée par les banques de petites envergures ou celles pour qui les activités de négociation sont moins importantes. La méthode de la BRI est très simple à utiliser, elle qui consiste à évaluer séparément les risques de marché, puis à additionner les besoins en fonds propres des différents risques pour obtenir l’exigence globale pour couvrir l’ensemble des risques de marché . Mais ce modèle est vivement critiqué par les banques au niveau international pour son manque flagrant de laxisme, il est jugé lourd, imprécis et arbitraire par de nombreux établissements qui ont plaidé pour la validation de leur propre modèle interne.
2- L’utilisation des modèles internes et la notion de Value-at-Risk
Le Comité de Bale a prévu, dès 1995, la possibilité pour les banques d’utiliser leur propre modèle pour calculer les charges en fonds propres au titre des risques de marché. Cette possibilité est subordonnée au respect de multiples conditions en plus d’une marge de sécurité substantielle qui est imposée , qui diffère d’un pays à un autre.
Grâce au modèle interne l’établissement financier dispose d’un indicateur global lui permettant d’appréhender le montant maximum des pertes imprévisibles qu’il peut subir au titre des risques de marché, c’est-à-dire des risques auxquels le soumettent des variations adverses de taux d’intérêt, de taux de change, du cours des actions, etc., en fonction des valeurs qu’il détient en portefeuille. Cet indicateur s’appelle la Value-at-Risk (VaR).
3- Le cas du Maroc
Dans le cadre du dispositif global du Contrôle Interne conformément aux dispositions de la circulaire n° 6/G/2001 de Bank Al-Maghrib, les établissements de crédit doivent mettre en place un dispositif spécifique de contrôle des risques de marché dont l’objectif principale est de s’assurer que les risques auxquels peut s’exposer ces établissements, du fait des fluctuations qui pourraient affecter les prix des instruments financiers, font l’objet d’une évaluation appropriée et d’une surveillance régulière.
Ce dispositif doit permettre aussi :
Le suivi quotidien des transactions sur les instruments financiers de manière à :
• Appréhender les positions détenues en chaque instrument et en calculer les résultats,
• Mesurer le risque de taux d’intérêt, le risque de change et le risque sur titres de propriété liés à ces positions,
• S’assurer du respect des limites et des procédures internes mises en place pour la maîtrise de ces risques.
Les évaluations régulières en cas de fortes variations affectant un marché ou l'un de ses segments pour suivre l’évolution des risques susvisés.
Le respect des dispositions réglementaires prévues en la matière, des normes et usages professionnels et déontologiques ainsi que des limites fixées par les instances compétentes.
Dans ce cadre, la mesure des risques de marché doit être effectuée de façon à en cerner les diverses composantes et ce, par le recours à des procédés qui permettent une agrégation, aussi bien sur une base individuelle que consolidée, de l’ensemble des positions relatives à des instruments financiers ou à des marchés différents.
Value At Risk
Depuis le début des années 1990, le risque de marché s’est incontestablement accru notamment à cause de l’émergence des produits dérivés. Cela a conduit les autorités publiques ainsi que les établissements financiers, à adopter de nouvelles normes en matière de réglementation. Devant l’ensemble des mutations des marchés financiers, les autorités de tutelle se sont efforcées d’établir de meilleurs ratios de fonds propres. Un consensus a commencé à se dégager sur les normes à appliquer dans ce domaine, en particulier celle de se rapprocher le plus possible d’un système interne de gestion des risques dont l’application soit suffisamment simple pour que toutes les banques même les moins développées puissent l’appliquer surtout les méthodes de calcul du risque.
Les mesures du risque ont bien évolué depuis que Markowitz a avancé sa célèbre théorie de la diversification de portefeuille à la fin des années 1950, théorie qui devait révolutionner la gestion de portefeuille moderne.
Avant L'écart type était la mesure du risque d'un portefeuille efficient, mais récemment, la méthode la plus utilisée est la Value-at-Risk développer par la banque américaine JP Morgan, c’est une mesure qui s'implante de plus en plus dans la gestion des institutions financières. Dans ce travail on va s’intéresser exclusivement à cette nouvelle méthode (VaR).
En effet l’objectif de ce travail est de présenter les différentes méthodes de calcul de la Value-at-Risk d’un portefeuille d’actions, cas d’un portefeuille composé des actions représentées dans l’indice MADEX, à savoir : la méthode des variances covariances, la méthode de la simulation historique et la méthode de Monte Carlo et effectuer une étude comparative des ces trois méthodes à fin de déterminer celle qui serait la plus performante pour estimer et appréhender le risque d’un portefeuille d’actions.
Emprunts obligataires
Le choix de la structure de financement optimal a suscité à la fois l’intérêt des théoriciens et des entreprises. En effet, c’est un aspect qui reste problématique vu les divergences de points de vue qui existent entre les différentes théories.
Se financer par fonds propres ou recourir à la dette externe reste un choix que les décideurs doivent mener avec précaution. Ainsi, recourir exclusivement aux fonds propres pour financer le cycle d’exploitation ou d’investissement comporte un manque à gagner pour l’entreprise puisqu’elle n’en profitera pas de l’effet de levier occasionné par la dette qui contribue à l’accroissement de la valeur de l’entreprise. Par contre, avoir un recours excessif à la dette serait porteur de risque notamment celui de faillite.
L’idéal alors est d’avoir une combinaison qui assure à la fois la pérennité et la rentabilité de l’entreprise. Pérennité assurée par les fonds propres qui sert à la couverture des risques de l’activité que l’entreprise n’aurait pu transférer par ailleurs. Rentabilité due à l’effet de levier occasionné par la dette.
Chaque opération de financement comporte, ainsi, les germes d’un débat théorique encore indécis quant au meilleur moyen de financement.
Le présent exposé vise à donner une vision aussi globale que possible sur les emprunts obligataires en traitant ses caractéristiques, les spécificités du marché obligataire marocain et les aspects comptables
I - Conditions et procédures de l’émission d’un emprunt obligataire
II - Caractéristiques des emprunts obligataires
III- Scénario de remboursement
Se financer par fonds propres ou recourir à la dette externe reste un choix que les décideurs doivent mener avec précaution. Ainsi, recourir exclusivement aux fonds propres pour financer le cycle d’exploitation ou d’investissement comporte un manque à gagner pour l’entreprise puisqu’elle n’en profitera pas de l’effet de levier occasionné par la dette qui contribue à l’accroissement de la valeur de l’entreprise. Par contre, avoir un recours excessif à la dette serait porteur de risque notamment celui de faillite.
L’idéal alors est d’avoir une combinaison qui assure à la fois la pérennité et la rentabilité de l’entreprise. Pérennité assurée par les fonds propres qui sert à la couverture des risques de l’activité que l’entreprise n’aurait pu transférer par ailleurs. Rentabilité due à l’effet de levier occasionné par la dette.
Chaque opération de financement comporte, ainsi, les germes d’un débat théorique encore indécis quant au meilleur moyen de financement.
Le présent exposé vise à donner une vision aussi globale que possible sur les emprunts obligataires en traitant ses caractéristiques, les spécificités du marché obligataire marocain et les aspects comptables
I - Conditions et procédures de l’émission d’un emprunt obligataire
II - Caractéristiques des emprunts obligataires
III- Scénario de remboursement
Les provisions réglementées
A- L’aspect fiscal des provisions réglementées
Les personnes imposables à l’I.S. ou à l’I.G.R. selon le régime du résultat net réel sont autorisées par l’Administration Fiscale à constituer les provisions réglementées suivantes :
• Provisions pour l’acquisition ou la construction de logements destinés au personnel des entreprises ;
• Provisions pour investissements ;
• Provisions pour reconstitution de gisements.
L’étude de ces provisions du point de vue fiscal s’effectue à travers les codes d’encouragement et les lois de finances.
1- Provisions pour l’acquisition ou la construction de logements destinés au personnel des entreprises :
a- Période antérieure à 1992 :
Cette provision trouve son origine dans la loi n° 15/85 instituant le code immobilier. Son montant peut être constitué dans la limite de 3 % du Bénéfice Fiscal avant impôt (1).
L’objet de cette provision a été limité à l’achat et équipement de terrains, à l’acquisition et la réalisation de locaux d’habitation affectés aux salariés de l’entreprise.
Les provisions constituées doivent être utilisées dans une période de cinq années suivant celle de leur constitution. La provision ou la partie de la provision non utilisée doit être rapportée au résultat de la sixième année sans préjudice de l’application de l’amende, des majorations et des suppléments prévus par les textes fiscaux. (Loi IS et loi IGR).
b- Loi de Finances 1992 :
La loi de finances pour l’année 1992 a introduit cette provision dans le Droit Commun. Ainsi, les articles 7 bis et 15 bis respectivement de la loi relative à l’I.S. et de celle régissant l’I.G.R. ont été réservés à la réglementation de cette provision.
Par ailleurs, l’emploi de la provision a été étendu à l’octroi aux salariés des prêts en vue de la construction ou l’acquisition de logements. De même, une proportion au moins égale à 50 % de cette provision doit être affectée à la réalisation des logements économiques.
Les sommes remboursées au titre des prêts octroyés doivent consolider le fonds créé à cet effet et doivent servir de nouveau à la réalisation de l’objet assigné à cette provision.
c- Loi de finances transitoire (01/01/96 au 30/06/96) : (2)
La loi de finances transitoire a ramené la durée d’utilisation des provisions de 5 années à 3 années suivant celle de leur constitution.
D’un autre côté, les provisions non utilisées dans la limite du délai prescrit, sont rapportées au résultat de l’exercice de leur constitution avec application de l’amende et des majorations de retard. Dans le cas où l’exercice de constitution est prescrit, la régularisation se fait au niveau du premier exercice non prescrit.
2) Provisions pour investissements :
a- Le code des investissements industriels :
La loi 17/82 portant code des investissements industriels a laissé la possibilité aux entreprises de constituer des provisions pour investissements dans les zones III et IV (3) ou pour la prise de participation dans le capital des sociétés implantées dans ces zones.
Le montant de la provision est constitué dans la limite de 20 % du Bénéfice d’exploitation sans toutefois dépasser 30 % de la valeur totale du programme d’investissement.
La partie de la provision utilisée dans un délai de 3 années suivant celle de sa constitution peut être transférée à un compte de réserves. En ce qui concerne la partie non utilisée dans le délai précité, elle est à rapporter à l’exercice de sa constitution avec application des pénalités correspondantes.
b- Loi de Finances transitoire (1996) :
Cette loi de finances a introduit la provision pour investissements dans le droit commun suite à l’avènement de la charte des investissements et l’abrogation des codes d’encouragements.
Ainsi, l’article 7 bis de la loi de l’I.S. et l’article 15 bis de celle de l’I.G.R. ont été complétés par des dispositions réglementant cette provision. Les modifications apportées par cette loi concernent les points suivants :
• La base de calcul de la provision qui a été le bénéfice d’exploitation a été remplacée par le bénéfice fiscal avant impôt comme défini au (1).
• La provision utilisée conformément à son objet viré à un compte de réserves ne peut recevoir d’affectation autre que l’incorporation au capital (4) ou l’imputation au déficit reportable (5) pour les personnes imposables à l’I.S. En ce qui concerne les personnes soumises à l’I.G.R. où la notion de capital ne trouve pas son application, la réserve doit être utilisée uniquement à imputer les déficits (5).
En outre, le dispositif de cette loi a exclu des investissements à réaliser : les terrains, les constructions autres qu’à usage professionnel et les véhicules de tourisme.
c- Loi de Finances : 1996/1997
La durée d’utilisation a été rehaussée à cinq ans en faveur des sociétés de transport maritime.
d- Loi de Finances : 1997/1998
Le délai d’utilisation a été porté à cinq ans pour les entreprises de pêche côtière à l’instar des entreprises de transport maritime.
e- Loi de Finances : 1998/1999
Cette loi de finances a donné la possibilité aux sociétés soumises à l’I.S. d’affecter une partie de la provision dans la limite de 10 % aux opérations de restructuration et aux frais de recherche et de développement.
f- Loi de finances : 1999/2000
Les sociétés soumises à l'IS peuvent utiliser les provisions pour investissement aux fins de la recherche et développement sans aucune limitation.
N.B. La provision pour investissements n’est pas cumulable avec :
• L’exonération totale de la plus-value dans le cas d’option pour le réinvestissement du produit global des cessions des immobilisations.
• La provision pour reconstitution de gisements.
3- Provisions pour reconstitution de gisements : (PRG)
a- Code des investissements miniers :
Antérieurement à 1996, les provisions pour reconstitution de gisements ont été régies par la loi n° 1-84 instituant des mesures d’encouragement aux investissements miniers. Cette loi donne la possibilité aux entreprises minières de constituer des provisions dans la double limite de 50 % du bénéfice fiscal et de 15 % du montant de leur chiffre d’affaires provenant de la vente des produits de gisements. Les provisions constituées doivent être utilisées, avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de leur constitution, à la réalisation directe d’études, de travaux et d’acquisition d’équipement intéressant le domaine minier ou à la prise de participation dans les entreprises ayant le même objet.
Les soldes non utilisés de chaque dotation sont rapportés au résultat fiscal de l’exercice suivant celui d’expiration du délai légal d’emploi.
b- Loi de Finances transitoire (01/01/96 au 30/06/96) :
Ces provisions ont été insérées au niveau de l’article 7 bis de la loi relative à l’I.S. et de l’article 15 bis de la loi régissant l’I.G.R. Les dotations annuelles doivent respecter la double limite de 50 % du bénéfice fiscal avant impôt et de 30 % du montant du chiffre d’affaires émanant des produits extraits des gisements.
Les provisions non utilisées sont rapportées d’office au résultat fiscal du sixième exercice suivant celui de leur constitution avec application des amendes et majorations prévues par la législation en vigueur. (I.S. et I.G.R.)
Quant aux provisions utilisées en partie ou en totalité, elles peuvent être transférées à un compte de réserves. L’affectation des sommes inscrites à ce compte est identique à celle exposée ci-dessus au niveau de la provision pour investissements.
c- Loi de Finances 1998/1999 :
Les entreprises minières imposables à l’I.S. sont tenues d’affecter une part égale à 20 % des provisions constituées à un " fonds social ".
Les sommes imputées à ce fonds doivent être utilisées à la souscription de bons de trésor de douze mois renouvelables à leur échéance. Cette utilisation doit intervenir dans le délai de dix mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la provision a été constituée.
Fiscalement, les fonds provenant de la réalisation des bons du Trésor doivent être utilisés pour la couverture des indemnités de licenciement du personnel dans le cas de cessation d’activité de l’entreprise ou de fermeture définitive des mines.
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(1) - Le bénéfice fiscal avant impôt tel que défini par la note circulaire interprétative des dispositions fiscales de la loi de finances 1992 s'entend du résultat de l'exercice avant imputation des déficits reportables et des amortissements différés.
(2) - Avant le 1/7/1996, les lois de finances marocaines coïncidaient avec l'année civile. Mais pour tenir compte des besoins du monde rural très touché par les aléas climatiques, le Maroc a opté pour les lois de finances allant du 1er juillet au 30 juin et ce, à compter du 1er juillet 1996. Le passage à ce nouveau mode a nécessité l'établissement d'une loi de finances transitoire pour le 1er semestre 1996.
(3) - Selon cette loi : les zones III et IV se composent des provinces et préfectures suivantes : Zone III : La préfecture de Rabat-Salé, provinces de : Agadir, Fès, Kénitra, Marrakech, Meknès, Safi, Tanger et Tétouan.
Zone IV : les provinces de : Al hoceima, Azilal, Beni mellal, Boujdour, Boulemane, Chefchaouen, El jadida, El Kelâa-des-srarhna, Errachidia, Es-Saouira, Es-Semara, Figuig, Guelmim, Ifrane, Khénifra, Khémisset, Khouribga, Lâayoune, Nador, Ouarzazat, Oued-Ed-Dahab, Oujda, Settat, Sidi Kacem, Tan-Tan, Taounate, Taroudant, Tata, Taza et Tiznit.
(4) - Article 7 bis - III de la loi relative à l'impôt sur les sociétés : "L'incorporation au capital ne doit pas avoir été précédée pendant une période de quatre ans d'une réduction dudit capital, et ne doit pas être suivie pendant une période de même durée de sa réduction ou de la cessation d'activité de la société."
- Article 357 de la loi n° 17/95 relative aux sociétés anonymes : "le maintien des réserves au niveau des capitaux permanents permet d'éviter la dissolution anticipée des sociétés dans le cas où la situation nette devient inférieure à 25% du capital social."
(5) - L'imputation au déficit permet également de pousser en avant la prescription en matière du report déficitaire.
B- Le traitement comptable des provisions réglementées
1- Principe
Selon le nouveau plan comptable marocain, les provisions sont à doter au crédit des comptes :
1354 Provisions pour investissements
1355 Provisions pour reconstitution de gisements
1356 Provisions pour acquisition et construction de logements
Par le débit des comptes de charges suivants :
65944 Dotations non courantes pour investissements
65945 Dotations non courantes pour reconstitution de gisements
65946 Dotations non courantes pour acquisition et construction de logements
Les comptes (1354 – 1355 et 1356) sont débités par la provision ou la partie de provision utilisée ou non dans les délais légaux fixés pour chaque catégorie de provisions. En contre partie, les comptes de produits ci-après, sont crédités :
75944 Reprise sur provisions pour investissements
75945 Reprise sur provisions pour reconstitution de gisements
75946 Reprise sur provisions pour acquisition et construction de logements
En ce qui concerne les provisions utilisées conformément aux conditions fiscales exigées, une déduction extra-comptable doit se faire au moment de la détermination du résultat fiscal. (La provision devient définitivement libérée de l’impôt).
2- Cas d’illustration
c- Provisions pour investissements :
Le traitement comptable de ces provisions est analogue à celui applicable aux provisions pour reconstitution de gisements. A cet égard, il faut suivre le même cheminement en usant des comptes appropriés suivants :
o Constitution des provisions :
o Utilisation ou non utilisation des provisions :
o Transfert des provisions utilisées à un compte de réserves :
Les écritures comptables sont traitées de la même façon adoptée en matière de provisions pour reconstitution de gisements.
Les personnes imposables à l’I.S. ou à l’I.G.R. selon le régime du résultat net réel sont autorisées par l’Administration Fiscale à constituer les provisions réglementées suivantes :
• Provisions pour l’acquisition ou la construction de logements destinés au personnel des entreprises ;
• Provisions pour investissements ;
• Provisions pour reconstitution de gisements.
L’étude de ces provisions du point de vue fiscal s’effectue à travers les codes d’encouragement et les lois de finances.
1- Provisions pour l’acquisition ou la construction de logements destinés au personnel des entreprises :
a- Période antérieure à 1992 :
Cette provision trouve son origine dans la loi n° 15/85 instituant le code immobilier. Son montant peut être constitué dans la limite de 3 % du Bénéfice Fiscal avant impôt (1).
L’objet de cette provision a été limité à l’achat et équipement de terrains, à l’acquisition et la réalisation de locaux d’habitation affectés aux salariés de l’entreprise.
Les provisions constituées doivent être utilisées dans une période de cinq années suivant celle de leur constitution. La provision ou la partie de la provision non utilisée doit être rapportée au résultat de la sixième année sans préjudice de l’application de l’amende, des majorations et des suppléments prévus par les textes fiscaux. (Loi IS et loi IGR).
b- Loi de Finances 1992 :
La loi de finances pour l’année 1992 a introduit cette provision dans le Droit Commun. Ainsi, les articles 7 bis et 15 bis respectivement de la loi relative à l’I.S. et de celle régissant l’I.G.R. ont été réservés à la réglementation de cette provision.
Par ailleurs, l’emploi de la provision a été étendu à l’octroi aux salariés des prêts en vue de la construction ou l’acquisition de logements. De même, une proportion au moins égale à 50 % de cette provision doit être affectée à la réalisation des logements économiques.
Les sommes remboursées au titre des prêts octroyés doivent consolider le fonds créé à cet effet et doivent servir de nouveau à la réalisation de l’objet assigné à cette provision.
c- Loi de finances transitoire (01/01/96 au 30/06/96) : (2)
La loi de finances transitoire a ramené la durée d’utilisation des provisions de 5 années à 3 années suivant celle de leur constitution.
D’un autre côté, les provisions non utilisées dans la limite du délai prescrit, sont rapportées au résultat de l’exercice de leur constitution avec application de l’amende et des majorations de retard. Dans le cas où l’exercice de constitution est prescrit, la régularisation se fait au niveau du premier exercice non prescrit.
2) Provisions pour investissements :
a- Le code des investissements industriels :
La loi 17/82 portant code des investissements industriels a laissé la possibilité aux entreprises de constituer des provisions pour investissements dans les zones III et IV (3) ou pour la prise de participation dans le capital des sociétés implantées dans ces zones.
Le montant de la provision est constitué dans la limite de 20 % du Bénéfice d’exploitation sans toutefois dépasser 30 % de la valeur totale du programme d’investissement.
La partie de la provision utilisée dans un délai de 3 années suivant celle de sa constitution peut être transférée à un compte de réserves. En ce qui concerne la partie non utilisée dans le délai précité, elle est à rapporter à l’exercice de sa constitution avec application des pénalités correspondantes.
b- Loi de Finances transitoire (1996) :
Cette loi de finances a introduit la provision pour investissements dans le droit commun suite à l’avènement de la charte des investissements et l’abrogation des codes d’encouragements.
Ainsi, l’article 7 bis de la loi de l’I.S. et l’article 15 bis de celle de l’I.G.R. ont été complétés par des dispositions réglementant cette provision. Les modifications apportées par cette loi concernent les points suivants :
• La base de calcul de la provision qui a été le bénéfice d’exploitation a été remplacée par le bénéfice fiscal avant impôt comme défini au (1).
• La provision utilisée conformément à son objet viré à un compte de réserves ne peut recevoir d’affectation autre que l’incorporation au capital (4) ou l’imputation au déficit reportable (5) pour les personnes imposables à l’I.S. En ce qui concerne les personnes soumises à l’I.G.R. où la notion de capital ne trouve pas son application, la réserve doit être utilisée uniquement à imputer les déficits (5).
En outre, le dispositif de cette loi a exclu des investissements à réaliser : les terrains, les constructions autres qu’à usage professionnel et les véhicules de tourisme.
c- Loi de Finances : 1996/1997
La durée d’utilisation a été rehaussée à cinq ans en faveur des sociétés de transport maritime.
d- Loi de Finances : 1997/1998
Le délai d’utilisation a été porté à cinq ans pour les entreprises de pêche côtière à l’instar des entreprises de transport maritime.
e- Loi de Finances : 1998/1999
Cette loi de finances a donné la possibilité aux sociétés soumises à l’I.S. d’affecter une partie de la provision dans la limite de 10 % aux opérations de restructuration et aux frais de recherche et de développement.
f- Loi de finances : 1999/2000
Les sociétés soumises à l'IS peuvent utiliser les provisions pour investissement aux fins de la recherche et développement sans aucune limitation.
N.B. La provision pour investissements n’est pas cumulable avec :
• L’exonération totale de la plus-value dans le cas d’option pour le réinvestissement du produit global des cessions des immobilisations.
• La provision pour reconstitution de gisements.
3- Provisions pour reconstitution de gisements : (PRG)
a- Code des investissements miniers :
Antérieurement à 1996, les provisions pour reconstitution de gisements ont été régies par la loi n° 1-84 instituant des mesures d’encouragement aux investissements miniers. Cette loi donne la possibilité aux entreprises minières de constituer des provisions dans la double limite de 50 % du bénéfice fiscal et de 15 % du montant de leur chiffre d’affaires provenant de la vente des produits de gisements. Les provisions constituées doivent être utilisées, avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de leur constitution, à la réalisation directe d’études, de travaux et d’acquisition d’équipement intéressant le domaine minier ou à la prise de participation dans les entreprises ayant le même objet.
Les soldes non utilisés de chaque dotation sont rapportés au résultat fiscal de l’exercice suivant celui d’expiration du délai légal d’emploi.
b- Loi de Finances transitoire (01/01/96 au 30/06/96) :
Ces provisions ont été insérées au niveau de l’article 7 bis de la loi relative à l’I.S. et de l’article 15 bis de la loi régissant l’I.G.R. Les dotations annuelles doivent respecter la double limite de 50 % du bénéfice fiscal avant impôt et de 30 % du montant du chiffre d’affaires émanant des produits extraits des gisements.
Les provisions non utilisées sont rapportées d’office au résultat fiscal du sixième exercice suivant celui de leur constitution avec application des amendes et majorations prévues par la législation en vigueur. (I.S. et I.G.R.)
Quant aux provisions utilisées en partie ou en totalité, elles peuvent être transférées à un compte de réserves. L’affectation des sommes inscrites à ce compte est identique à celle exposée ci-dessus au niveau de la provision pour investissements.
c- Loi de Finances 1998/1999 :
Les entreprises minières imposables à l’I.S. sont tenues d’affecter une part égale à 20 % des provisions constituées à un " fonds social ".
Les sommes imputées à ce fonds doivent être utilisées à la souscription de bons de trésor de douze mois renouvelables à leur échéance. Cette utilisation doit intervenir dans le délai de dix mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la provision a été constituée.
Fiscalement, les fonds provenant de la réalisation des bons du Trésor doivent être utilisés pour la couverture des indemnités de licenciement du personnel dans le cas de cessation d’activité de l’entreprise ou de fermeture définitive des mines.
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(1) - Le bénéfice fiscal avant impôt tel que défini par la note circulaire interprétative des dispositions fiscales de la loi de finances 1992 s'entend du résultat de l'exercice avant imputation des déficits reportables et des amortissements différés.
(2) - Avant le 1/7/1996, les lois de finances marocaines coïncidaient avec l'année civile. Mais pour tenir compte des besoins du monde rural très touché par les aléas climatiques, le Maroc a opté pour les lois de finances allant du 1er juillet au 30 juin et ce, à compter du 1er juillet 1996. Le passage à ce nouveau mode a nécessité l'établissement d'une loi de finances transitoire pour le 1er semestre 1996.
(3) - Selon cette loi : les zones III et IV se composent des provinces et préfectures suivantes : Zone III : La préfecture de Rabat-Salé, provinces de : Agadir, Fès, Kénitra, Marrakech, Meknès, Safi, Tanger et Tétouan.
Zone IV : les provinces de : Al hoceima, Azilal, Beni mellal, Boujdour, Boulemane, Chefchaouen, El jadida, El Kelâa-des-srarhna, Errachidia, Es-Saouira, Es-Semara, Figuig, Guelmim, Ifrane, Khénifra, Khémisset, Khouribga, Lâayoune, Nador, Ouarzazat, Oued-Ed-Dahab, Oujda, Settat, Sidi Kacem, Tan-Tan, Taounate, Taroudant, Tata, Taza et Tiznit.
(4) - Article 7 bis - III de la loi relative à l'impôt sur les sociétés : "L'incorporation au capital ne doit pas avoir été précédée pendant une période de quatre ans d'une réduction dudit capital, et ne doit pas être suivie pendant une période de même durée de sa réduction ou de la cessation d'activité de la société."
- Article 357 de la loi n° 17/95 relative aux sociétés anonymes : "le maintien des réserves au niveau des capitaux permanents permet d'éviter la dissolution anticipée des sociétés dans le cas où la situation nette devient inférieure à 25% du capital social."
(5) - L'imputation au déficit permet également de pousser en avant la prescription en matière du report déficitaire.
B- Le traitement comptable des provisions réglementées
1- Principe
Selon le nouveau plan comptable marocain, les provisions sont à doter au crédit des comptes :
1354 Provisions pour investissements
1355 Provisions pour reconstitution de gisements
1356 Provisions pour acquisition et construction de logements
Par le débit des comptes de charges suivants :
65944 Dotations non courantes pour investissements
65945 Dotations non courantes pour reconstitution de gisements
65946 Dotations non courantes pour acquisition et construction de logements
Les comptes (1354 – 1355 et 1356) sont débités par la provision ou la partie de provision utilisée ou non dans les délais légaux fixés pour chaque catégorie de provisions. En contre partie, les comptes de produits ci-après, sont crédités :
75944 Reprise sur provisions pour investissements
75945 Reprise sur provisions pour reconstitution de gisements
75946 Reprise sur provisions pour acquisition et construction de logements
En ce qui concerne les provisions utilisées conformément aux conditions fiscales exigées, une déduction extra-comptable doit se faire au moment de la détermination du résultat fiscal. (La provision devient définitivement libérée de l’impôt).
2- Cas d’illustration
c- Provisions pour investissements :
Le traitement comptable de ces provisions est analogue à celui applicable aux provisions pour reconstitution de gisements. A cet égard, il faut suivre le même cheminement en usant des comptes appropriés suivants :
o Constitution des provisions :
o Utilisation ou non utilisation des provisions :
o Transfert des provisions utilisées à un compte de réserves :
Les écritures comptables sont traitées de la même façon adoptée en matière de provisions pour reconstitution de gisements.
Les provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges
A- Aspect comptable des provisions
1- Les provisions pour dépréciation
Exemple :
La provision pour dépréciation des créances est sans doute la plus courante, mais de nombreux éléments de l’actif peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation, que ce soit les stocks et en cours, les titres ou certaines immobilisations comme le fonds commercial ou les terrains, lorsque ces immobilisations font l’objet d’un amoindrissement de valeur résultant de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles.
La comptabilisation de la dotation de la provision consiste toujours en le débit d’un compte de charges 619 - dotations d’exploitation ou 659- dotations non courantes, et le crédit du compte d’actif concerné auquel un 9 a été ajouté en 2ème position (29-, 39-).
2- Les provisions pour risque et charges
Les provisions pour risques et charges correspondent à une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme. Elles traduisent l'existence de risques de débours prévisibles à la clôture de l'exercice mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou à leur réalisation.
◊ Selon l'IASC (International Accounting Standards Committee), les provisions pour risques et charges sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain.
Il existe deux types de provisions pour risques et charges :
◊ Provisions durables pour risques et charges :
Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai supérieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.
Elles sont inscrites dans : 151 provisions pour risques
155 provisions pour charges
◊ Autres provisions pour risques et charges :
Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai inférieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.
Elles sont inscrites dans : 450 Autres provisions pour risques et charges
B- Aspect fiscal des provisions
Les provisions ainsi constatées pour des raisons comptables (provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges) sont en général déductibles, à condition en particulier d'avoir respecté les impératifs de justification individualisée et de précision dans les calculs.
◊ Les provisions sont déductibles si elles sont destinées à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été déductible si l'événement s'était réalisé au cours de l'exercice.
◊ Ne sont donc pas déductibles les provisions qui concernent :
- les pertes ou les charges n'incombant pas à l'entreprise ou qui ne relèvent pas d'une gestion normale
- les dépenses ayant pour contrepartie une augmentation de l'actif
- les pertes ou les charges qui, par leur nature, ne sont pas déductibles des bénéfices imposables (impôts, pénalités et amendes non déductibles, charges relatives à des dépenses à caractère somptuaire)
- les provisions afférentes à de simples manques à gagner ou à des diminutions éventuelles de recettes
1- Les conditions générales de déduction des provisions
a- Les conditions de fond
- Les pertes et les charges provisionnées doivent être elles-mêmes déductives du bénéfice imposable (car il s'agit d'une déduction anticipée)
- Les pertes et les charges provsionnées doivent être nettement précisées : elles doivent être individualisées et elles doivent être précisées quant a leur montant (ce qui exclu les provisions forfaitaires, les provisions devant être calculées à partir d'éléments réels).
- La perte ou la charge doit être probable. Si la perte ou la charge est certaine, elle sera déductible mais non pas au titre des provisions. Si la perte ou la charge est éventuelle, ce ne sera pas suffisant pour être provisionnée. La probabilité doit être distinguée de la simple éventualité : elle est établie par des circonstances précises particulières (événements au cours de l'exercice pour lequel la provision est constatée), alors que l'éventualité résulte d'un simple risque d'ordre général. Donc une provision doit être justifiée par des circonstances particulières : il ne s'agit pas a la fois de charges normales normalement prévisibles et il ne s’agit pas de charges qui sont simplement envisageables. Il faut pour chaque provision que l'entreprise établisse précisément les risques de survenance de la charge ou de la perte.
b- Les conditions de forme
- Les provisions doivent être constatées dans les écritures comptables
- Les provisions doivent être annexées à la déclaration d'imposition
Remarque :
- Les provisions pour propre assureur ne sont pas déductibles parce que les provisions constituées restent entre les mains de l’entreprise ;
- Les provisions pour pertes de change ne seraient pas déductibles. Par contre les écarts de change sont à réintégrer extra-comptablement.
2- Les modalités de déductions
a- Les événements probables se réalisent
- Si le montant de la perte ou de la charge provisionnée est égal au montant de la perte ou de la charge survenant dans les années suivantes : La déduction est définitive.
- Mais si le montant de la perte ou de la charge définitive est supérieur à la provision déduite : On effectue une déduction complémentaire faite au titre de l'exercice pour lequel survient la perte ou la charge définitive.
b- Les événements probables ne se réalisent pas
- La provision devient sans objet : elle est réintégrée dans les bénéfices de l'exercice durant lequel la provision est devenue sans objet. Mais pour éviter les fraudes : si la provision a été inscrite dans un exercice prescrit, la provision devenue sans objet est réintégrée dans les plus anciens des résultats non prescrits (en vue d'un redressement).
- Les provisions irrégulièrement constituées (des provisions qui au moment de leur constitution ne remplissaient pas toutes les conditions de fond) : elles pourront être réintégrées dans les résultats de l'exercice ou du dernier exercice non prescrit.
1- Les provisions pour dépréciation
Exemple :
La provision pour dépréciation des créances est sans doute la plus courante, mais de nombreux éléments de l’actif peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation, que ce soit les stocks et en cours, les titres ou certaines immobilisations comme le fonds commercial ou les terrains, lorsque ces immobilisations font l’objet d’un amoindrissement de valeur résultant de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles.
La comptabilisation de la dotation de la provision consiste toujours en le débit d’un compte de charges 619 - dotations d’exploitation ou 659- dotations non courantes, et le crédit du compte d’actif concerné auquel un 9 a été ajouté en 2ème position (29-, 39-).
2- Les provisions pour risque et charges
Les provisions pour risques et charges correspondent à une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme. Elles traduisent l'existence de risques de débours prévisibles à la clôture de l'exercice mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou à leur réalisation.
◊ Selon l'IASC (International Accounting Standards Committee), les provisions pour risques et charges sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain.
Il existe deux types de provisions pour risques et charges :
◊ Provisions durables pour risques et charges :
Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai supérieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.
Elles sont inscrites dans : 151 provisions pour risques
155 provisions pour charges
◊ Autres provisions pour risques et charges :
Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai inférieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.
Elles sont inscrites dans : 450 Autres provisions pour risques et charges
B- Aspect fiscal des provisions
Les provisions ainsi constatées pour des raisons comptables (provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges) sont en général déductibles, à condition en particulier d'avoir respecté les impératifs de justification individualisée et de précision dans les calculs.
◊ Les provisions sont déductibles si elles sont destinées à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été déductible si l'événement s'était réalisé au cours de l'exercice.
◊ Ne sont donc pas déductibles les provisions qui concernent :
- les pertes ou les charges n'incombant pas à l'entreprise ou qui ne relèvent pas d'une gestion normale
- les dépenses ayant pour contrepartie une augmentation de l'actif
- les pertes ou les charges qui, par leur nature, ne sont pas déductibles des bénéfices imposables (impôts, pénalités et amendes non déductibles, charges relatives à des dépenses à caractère somptuaire)
- les provisions afférentes à de simples manques à gagner ou à des diminutions éventuelles de recettes
1- Les conditions générales de déduction des provisions
a- Les conditions de fond
- Les pertes et les charges provisionnées doivent être elles-mêmes déductives du bénéfice imposable (car il s'agit d'une déduction anticipée)
- Les pertes et les charges provsionnées doivent être nettement précisées : elles doivent être individualisées et elles doivent être précisées quant a leur montant (ce qui exclu les provisions forfaitaires, les provisions devant être calculées à partir d'éléments réels).
- La perte ou la charge doit être probable. Si la perte ou la charge est certaine, elle sera déductible mais non pas au titre des provisions. Si la perte ou la charge est éventuelle, ce ne sera pas suffisant pour être provisionnée. La probabilité doit être distinguée de la simple éventualité : elle est établie par des circonstances précises particulières (événements au cours de l'exercice pour lequel la provision est constatée), alors que l'éventualité résulte d'un simple risque d'ordre général. Donc une provision doit être justifiée par des circonstances particulières : il ne s'agit pas a la fois de charges normales normalement prévisibles et il ne s’agit pas de charges qui sont simplement envisageables. Il faut pour chaque provision que l'entreprise établisse précisément les risques de survenance de la charge ou de la perte.
b- Les conditions de forme
- Les provisions doivent être constatées dans les écritures comptables
- Les provisions doivent être annexées à la déclaration d'imposition
Remarque :
- Les provisions pour propre assureur ne sont pas déductibles parce que les provisions constituées restent entre les mains de l’entreprise ;
- Les provisions pour pertes de change ne seraient pas déductibles. Par contre les écarts de change sont à réintégrer extra-comptablement.
2- Les modalités de déductions
a- Les événements probables se réalisent
- Si le montant de la perte ou de la charge provisionnée est égal au montant de la perte ou de la charge survenant dans les années suivantes : La déduction est définitive.
- Mais si le montant de la perte ou de la charge définitive est supérieur à la provision déduite : On effectue une déduction complémentaire faite au titre de l'exercice pour lequel survient la perte ou la charge définitive.
b- Les événements probables ne se réalisent pas
- La provision devient sans objet : elle est réintégrée dans les bénéfices de l'exercice durant lequel la provision est devenue sans objet. Mais pour éviter les fraudes : si la provision a été inscrite dans un exercice prescrit, la provision devenue sans objet est réintégrée dans les plus anciens des résultats non prescrits (en vue d'un redressement).
- Les provisions irrégulièrement constituées (des provisions qui au moment de leur constitution ne remplissaient pas toutes les conditions de fond) : elles pourront être réintégrées dans les résultats de l'exercice ou du dernier exercice non prescrit.
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